Vous souhaitez ouvrir un établissement de restauration, une discothèque ou un autre établissement de débit de boissons ? Parmi les démarches à effectuer, il y a la participation obligatoire au stage de formation au permis d’exploitation. Ce permis est nécessaire pour obtenir ensuite une licence accordant l’autorisation de vendre des boissons alcoolisées. En ouvrant ce type d’établissement, il est également important de connaitre les diverses raisons qui peuvent conduire à sa fermeture.
La fermeture administrative : de quoi s’agit-il ?
Une fermeture administrative peut entraîner l’effondrement de votre projet. La fermeture administrative est une mesure prise par l’État pouvant amener à la fermeture définitive d’un établissement de débit de boissons ou d’un restaurant. Sous forme d’arrêté départemental, cette décision peut conduire à l’arrêt de l’exploitation de l’établissement. Cette mesure administrative est prononcée par la préfecture lorsqu’une infraction est constatée. Il est important de préciser que c’est l’établissement qui est sanctionné par cette décision et non son propriétaire. La durée de la fermeture dépendra par la suite de la gravité ou de la nature des manquements.
Sur le site Permis-de-exploitation.org, vous pourrez découvrir plus d’informations sur cette décision.
Les motifs de fermeture administrative
Les causes de ce type de décision pour un établissement de débit de boissons sont nombreuses. Elles peuvent être classées en plusieurs catégories :
Infractions aux lois et règlement
Le débit de boissons ou le restaurant peut recevoir un avis de fermeture administrative de 6 mois maximum en raison d’un manquement aux lois et règlements régissant ce type d’établissement. Le non-respect des horaires d’ouverture et de fermeture ainsi que le manque d’hygiène, la présence d’aliments périmés, ou encore un état de salubrité avancé dans l’établissement peuvent conduire à ce type de sanction.
Sachez que dans certains cas exceptionnels, la durée de cette fermeture peut atteindre un an.
Atteintes à l’ordre public, à la santé ou à la tranquillité
Il s’agit des troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique. La diffusion trop forte de musique peut faire l’objet d’une demande de fermeture administrative. Les bagarres survenues à l’intérieur ou autour de l’établissement peuvent également entrainer l’émission d’un arrêté de fermeture administrative.
Pour l’un de ces motifs, la fermeture d’un établissement ne pourra pas excéder la durée de deux mois. En revanche, elle peut être réduite si le propriétaire accepte de suivre une formation de permis d’exploitation.
Les actes criminels ou délictuels
La préfecture peut décider de sortir un arrêté de fermeture administrative si l’établissement fait l’objet de l’un des faits suivants : trafic de stupéfiants à l’intérieur ou aux alentours du restaurant ou du débit de boissons et violence contre les forces de l’ordre de la part d’un client ivre. A noter que le non-respect de la législation relative à la lutte contre l’alcoolisme, la revente de tabac ou la protection des mineurs est en général considéré comme un acte criminel ou délictuel.
